La Convention européenne, créée à la suite du Conseil européen en décembre 2001, sera appelée à prendre une orientation décisive sur la portée de son produit final, afin de donner une réponse aux nombreuses questions sur l’avenir de l’Europe qui lui ont été posées dans la Déclaration de Laeken. Elle sera notamment amenée à choisir parmi des conceptions différentes du modèle d’Union, au sein de laquelle devra vivre un ensemble de pays, de peuples et de cultures sans pareil dans le Monde.

Vers un traité constitution

Au sein de la Convention existe un large consensus pour que le produit final prenne la forme d’un traité constitutionnel et que celui-ci devienne le fondement de l’Union élargie - dont la personnalité juridique se substituerait à celles des Communautés existantes. Ce traité comporterait :

Une première partie énonçant

 les objectifs et les principes de l’Union,
 la Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice,
 le système de répartition des compétences,
 l’attribution des pouvoirs aux institutions communes,
 les principes de financement du budget de l’Union
 et les dispositions concernant la procédure pour son entrée en vigueur et ses modifications successives ("la Constitution")

Une seconde partie rassemblant les dispositions réformées des traités et où seraient décrits :

 les règles de fonctionnement des institutions,
 les compétences
 et l’organisation des politiques communes.

Le Forum permanent de la Société Civile - créé en 1995 à l’initiative du Mouvement européen international - se réjouit du fait qu’enfin la voie vers une Constitution européenne soit ouverte, comme il l’avait préconisé dans son projet de Charte des droits fondamentaux adopté à Rome en mars 1997. En choisissant la voix constitutionnelle, la Convention exprime sa volonté d’affirmer le caractère démocratique du processus de réforme de l’Union. Cette volonté doit se traduire par l’adoption de principes, de valeurs et de règles qui lui soient conformes.

L’absence de réponses européennes aux défis de notre temps constituerait un danger pour l’avenir. Le Forum attire l’attention des conventionnels sur la nécessité de créer une entité capable de veiller au bien commun.

Le choix confédéral ou intergouvernemental

La Convention pourrait choisir de se retourner vers un ensemble à caractère confédéral - de pure coopération intergouvernementale - qui manquerait de cohérence et de cohésion. Dans ce cas, les règles de l’économie seraient dictées de plus en plus par le marché et les règles de la politique imposées par des puissances externes à l’Union. Dans ce système :

 les institutions communes n’auraient qu’un rôle symbolique,
 l’évolution vers la primauté de la négociation sans fin entre représentants de vingt-cinq ou plus Etats membres serait irrépressible,
 la solidarité communautaire serait mise en cause
 et le caractère démocratique des décisions serait réduit à néant tout comme l’efficacité de l’action de l’Union.

Ce choix serait une régression par rapport à la situation actuelle.

Ou le choix de l’Europe fédérale

En revanche, si l’on reste convaincu

 de l’importance d’une seule voix européenne dans le Monde,
 de l’existence de valeurs partagées,
 des objectifs de solidarité et de cohésion économique, sociale et territoriale
 et de l’impossibilité pour les États de faire face isolément aux défis transnationaux de notre temps,

et si l’impuissance de l’Europe est ressentie comme indigne de ses responsabilités, il faut aujourd’hui poser la question - dans la poursuite de l’intégration communautaire - d’une Europe fédérale, fondée sur les principes d’une démocratie représentative, participative, paritaire et pluraliste.

Les douze propositions du Forum

Dans cet esprit, le Forum lance un appel vigoureux à l’ensemble de la société civile en lui demandant de s’engager sur la voie de la Constitution européenne fondée sur ces options et propose à la Convention de prendre en considération les éléments suivants :

1. Il s’agit bien d’élaborer un "texte fondamental" qui deviendra une constitution et non plus un traité international. Cette Constitution doit être brève, rédigée dans un langage clair et compréhensible et rassembler les chapitres suivants :
    un préambule, qui s’appuie sur une vision nouvelle de l’Union à l’aube du 21ème siècle
    la nature et les valeurs de l’Union européenne ;
    les missions de l’Union : (i) une démocratie européenne représentative, participative et paritaire (ii) un nouveau contrat social (iii) la place de l’Europe dans le monde
    la citoyenneté - étendue aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union - et les droits fondamentaux (en y intégrant une référence à la Charte de Nice et une clause évolutive)
    les objectifs et le système de répartition des compétences ;
    les institutions, leurs pouvoirs, leur fonctionnement et leurs relations ;
    le système de financement du budget de l’Union ;
    les frontières de l’Union
    et les procédures d’adhésion et de révision.
2. L’élaboration et l’adoption de la Constitution doivent aboutir à la création d’un ensemble politique nouveau, conçu pour intégrer toutes les réalisations juridiques, politiques et socio-économiques des Communautés et de l’Union.
3. La Constitution doit affirmer le principe de la souveraineté des citoyennes et des citoyens de l’Union, conformément à la grande majorité des constitutions nationales des Etats membres et des pays candidats. Dans cet esprit, un chapitre doit être consacré aux principes de la démocratie participative et s’inspirer des propositions formulées par le Forum dans l’article 7 de son projet de Charte des droits fondamentaux (ci-joint).
4. L’affirmation du principe de la souveraineté doit se concrétiser dans une procédure permettant aux peuples de l’Union de s’exprimer sur l’adoption de la Constitution :
    soit par un référendum européen ;
    soit par l’élection d’une assemblée constituante.
5. L’Union doit disposer de la personnalité juridique, garantissant notamment une représentation unique de l’Union et des Etats membres au sein des organisations internationales et dans les relations de l’Union avec les autres parties du Monde. L’attribution de la personnalité juridique comporte la suppression de la structure de l’Union en trois piliers (Communauté européenne ; politique étrangère, de sécurité et de défense ; espace de justice et sécurité intérieure) et l’adoption de la méthode communautaire pour l’ensemble des actes de l’Union.
6. L’attribution de la personnalité juridique ouvrirait la voie à l’adhésion de l’Union notamment à la Convention des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et à la Charte Sociale de Turin révisée.
7. Il convient d’introduire un système de répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres, qui ne se base pas sur l’élaboration d’un catalogue rigide mais d’un large partage de responsabilités - tout en gardant des compétences exclusives à l’Union - pour défendre le bien commun et promouvoir le développement durable. Ce système doit être basé sur les principes suivants :
    toute politique qui est qualifiée au niveau européen (par les traités ou par une décision du Conseil européen) "à être traitée comme une question d’intérêt commun" constitue une compétence exclusive, qui implique des lois de l’Union ;
    toute politique qui est qualifiée au niveau européen (par les traités ou par le Conseil européen) "à être considérée comme une question d’intérêt commun" constitue une compétence partagée entre l’Union et les différents niveaux politiques dans les pays membres et implique des lois-cadre de l’Union ;
    toute politique, qui est dans la compétence exclusive d’un niveau politique dans un État membre et pour laquelle une coordination au niveau européen est souhaitée, ne peut être l’objet que d’une recommandation ou d’un avis sur base d’une procédure communautaire.
8. Dans le cadre de l’Union économique et monétaire, une procédure constitutionnelle doit être prévue, engageant la responsabilité gouvernementale de la Commission et le pouvoir de décision du Parlement européen et du Conseil et permettant l’adoption de critères communs pour l’élaboration des budgets des Etats membres.
9. La Constitution doit prévoir un "pacte pour l’inclusion sociale" intégrant le droit au travail, la reconnaissance d’activités socialement utiles ainsi que les principes de la législation du travail et des services d’intérêt général. Dans cet esprit, la Constitution doit se référer à la formation/éducation tout au long de la vie et au principe de la redistribution des revenus garantissant un niveau de vie suffisant, y compris dans le cadre d’une déconnexion des notions de revenu et de travail.
10. Le système institutionnel doit être fondé sur :
     les pouvoirs constituant, législatif et budgétaire d’une assemblée représentative de l’ensemble des peuples européens (le Parlement européen) et d’un Conseil représentant les gouvernements (le Conseil de l’Union), l’une décidant à la majorité absolue et l’autre à la majorité qualifiée.
     un gouvernement de l’Union ayant le pouvoir d’initiative, d’exécution et de représentation de l’Union dans les relations extérieures (la Commission)
     dans le cadre de la formation du gouvernement de l’Union, l’élection de son président doit créer l’occasion d’un débat sur le "bien commun" et être pionnier d’une démocratie du XXIème siècle. Pour ce faire, l’assise du président du gouvernement devrait être plus large que les représentants de la démocratie représentative. Afin d’atteindre ce résultat, les citoyennes et les citoyens de l’Union doivent élire en même temps les députés européens - présentés par les partis politiques - et le Président du gouvernement - présenté par une coalition de partis politiques européens.
     un Conseil des chefs d’État et de gouvernement (le Conseil européen) ayant notamment la tâche de s’exprimer sur les grandes orientations politiques de l’Union
     l’organisation de la démocratie représentative au niveau européen impliquant la co-responsabilité des parlements nationaux et du Parlement européen dans les domaines actuellement soumis aux ratifications nationales (nouvelles adhésions, modifications des traités, nouvelles ressources propres). On pourrait envisager un système réunissant dans une seule enceinte et sur un pied d’égalité les représentants des parlements nationaux et du Parlement européen avec le pouvoir d’adopter à la double majorité qualifiée - les traités d’adhésion, les révisions constitutionnelles et l’augmentation des recettes communautaires.
11. Les principes d’un impôt européen et du pouvoir fiscal de l’Union doivent être intégrés dans la Constitution. Pour garantir une évolution équilibrée dans l’union économique et monétaire, tout mécanisme de stabilisation et de cohésion sous forme d’une péréquation fiscale (Finanzausgleich) doit commencer au niveau local entre Communes aux revenus d’impôt riches et Communes aux revenus d’impôt pauvres à l’intérieur du même district, province, département ou région.
12. Dans le cas où il n y aurait pas un accord unanime pour l’adoption de la Constitution, les gouvernements des pays faisant partie de la majorité doivent négocier les nouvelles relations avec les Etats membres ayant décidé de se tenir à l’écart.

14 octobre 2002.