L’Europe des Valeurs

L’Union européenne est un « phare » dans le Monde parce que jusqu’ici elle a su :

  Appliquer une règle d’or : l’entrée dans l’Union est strictement conditionnée au respect des principes d’une démocratie et des droits de la personne humaine. C’est ainsi que les dictatures ont dû s’écrouler pour que les pays puissent rejoindre l’Union. Il ne peut y avoir d’exception à cette règle ni à l’égard des pays candidats ni à l’égard des pays membres. Votre Convention doit le déclarer solennellement.
  Etre un vecteur de progrès de la démocratie en Europe au plan européen comme national, régional et local. Pour rester ce « phare », l’Union au XXIème siècle doit faire « progresser » la démocratie au plan européen.

Appliquer la règle d’or

1. Un Profond Malaise.

Dans la situation de confusion extrême des idées qui semble gagner certaines majorités dans les pays de l’Union, la Société civile connaît un profond malaise à l’égard de l’impact de cette situation sur le fonctionnement des Institutions de l’Union (partage de la souveraineté liée à l’euro et droits sociaux, représentation de l’Union au plan international, etc.)

« Il n’y a pas d’organisation démocratique qui soit entièrement à l’abri d’une dérive et d’un assaut démagogique. N’importe quelle institution, en se modifiant, peut se détériorer en peu de temps et les citoyens n’y feront pas attention. N’importe quelle constitution peut être changée, remplacée, violée par une majorité qui ne la respectera pas et voudra la modifier en fonction de l’usage impropre du pouvoir. Une bonne part du consensus, aujourd’hui, s’obtient à travers la télévision, avec des moyens de propagande et des capitaux dépensés en fonction de l’image (…) La démagogie n’est jamais un jeu, mais le pire instrument pour annuler la conscience des citoyens », écrivait récemment un intellectuel de l’un de ces pays.

Au moment où des citoyennes et des citoyens de pays de l’Union se proclament « dissidents, résistants », à l’heure où certains dans l’Union viennent à craindre de devoir peut-être s’humilier, dans quelque temps, en « demandant l’asile politique à l’Union » , à l’heure où la suspension des droits civils au coeur de l’Union a déjà été appliquée, à l’heure où certains gouvernements de l’Union sont vus par une partie non négligeable de l’opinion publique démocratique comme une « menace pour les libertés fondamentales, pour la Constitution, bref pour la survie de la démocratie », la Convention doit affirmer qu’il n’y aura pas de tolérance dans l’Union à l’égard des atteintes à la démocratie par les pays membres ou candidats membres de l’Union.

2. Un système d’étalonnage.

Comme c’est déjà le cas dans les domaines économiques et du développement durable (voir les Conseils européens de Lisbonne et Göteborg), l’Union procède par un « système d’étalonnage et une méthode de coordination ouverte ». Un système similaire doit être mis en place pour la Charte des Droits Fondamentaux.

La Convention devrait confirmer un mécanisme de surveillance intra-européen par le Parlement européen (et non le Conseil) avec la participation des Parlements nationaux. Un Observatoire co-géré par le Parlement et la Société Civile sur ces questions et un réseau d’experts mis en place par le Parlement permettront d’éclairer les Institutions européennes.

Ce système doit porter tant sur la Charte que sur les conflits d’intérêts et les monopoles d’information.

3. Mise en oeuvre de l’article 7 du Traité.

Compte tenu de ce qui précède, nous souhaitons que la Convention examine les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de l’article 7 du Traité, comment le compléter et le renforcer.

Les citoyennes et citoyens de l’Union, en particulier dans le cadre de l’euro, ont le droit de ne pas vouloir que leur pays « partage sa souveraineté » avec un régime devenu un totalitarisme, même doux, ou un fascisme, même mou. Par pétition dans toute l’Union, ils devraient pouvoir lancer une procédure d’évocation par le Parlement européen.

Etre un facteur de progrès de la démocratie______________

4. La Charte des Droits Fondamentaux et le Traité Constitutionnel.

Le texte du traité ne peut reprendre l’intégralité du texte de la Charte, manifestement incomplète. Par ailleurs, la liste des droits fondamentaux n’est pas immuable mais évolutive. Dès lors, votre Convention devrait proposer un nombre limité d’articles résumant les Droits fondamentaux de la Charte de Nice, comme le Forum Permanent l’avait proposé avant Nice. Le texte de la charte de Nice constituant une annexe du traité, partie intégrante de celui-ci mais susceptible d’être révisée et complétée.

5. Une démocratie européenne, représentative, participative et paritaire.

Le Forum Permanent milite pour une démocratie européenne où la démocratie représentative serait renforcée (notamment par le vote à la majorité), tandis que la démocratie participative et paritaire européenne deviendrait une réalité. Ce sont des éléments indispensables.

« Des institutions sociales sans participation ne marchent pas, des normes exigeantes sans civisme ne fonctionnent pas, des intérêts individuels ne suffisent pas pour forger un intérêt commun. Il faut que l’Union reparte de ce qui fait son ciment, les droits de l’homme. Comme le soulignait le rapport Pintalsigo « Pour une Europe des droits civiques et sociaux » : « il n’y a pas de droits sans devoirs, ni de démocratie sans civisme ».

Articles proposés comme partie intégrante du Traité Constitutionnel (Texte du projet d’article 7 de la Charte des Citoyennes et Citoyens, complété) :

Article 1. Un espace civique européen

L’Union est une démocratie représentative, participative et paritaire. Elle doit garantir la représentation équilibrée des citoyennes et des citoyens. Elle doit aussi fournir les moyens nécessaires à leur participation active, notamment par la démocratisation des connaissances au sujet du processus décisionnel.

Article 2. Une démocratie participative

Tous les citoyens et toutes les organisations représentatives ont le droit de formuler et de faire connaître leur avis dans tous les domaines relevant de la compétence de l’Union. L’Union garantit la participation de tous, et notamment des personnes et des groupes frappés par la pauvreté et l’exclusion sociale. La mise en oeuvre concrète des droits et des devoirs ne doit pas se limiter aux relations entre les institutions et les particuliers. Elle nécessite aussi la présence de groupes d’acteurs qui stimulent l’élaboration de ces droits et de ces devoirs, les défendent et les mettent en oeuvre. La société civile est structurée ainsi. L’Union reconnaît les organisations représentant la société civile comme étant ses partenaires permanents. Elle les consulte régulièrement sur tous les domaines de citoyenneté de l’Union, en particulier sur tous les actes communutaires liés aux droits civiques, politiques, économiques et sociaux reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux.

2.1 Représentation des citoyens

Tous les citoyens européens ont le droit de voter et d’être élus aux élections européennes et locales dans leur lieu de résidence, quelle que soit leur nationalité. Ce droit de voter et d’être élu est étendu à toutes les personnes qui résident légalement dans l’Union européenne depuis cinq ans. Il y a une seule procédure de vote pour les élections européennes. Cette procédure de vote comprend le droit d’exprimer une préférence entre différentes personnes, puisque les listes de candidats peuvent être établies sur une base transnationale.

2.2 Droit d’information, transparence et enquête publique Les délibérations, les propositions et les actes législatifs de tous les organismes de l’Union, en particulier du Conseil de l’Union, sont publics. L’Union garantit l’accès à l’information dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les mandats publics et privés des responsables et des fonctionnaires européens sont publics. Un règlement en matière d’enquête publique fixe les règles-cadre obligatoires de cette enquête avant l’approbation par l’UE des plans, des programmes et des projets dont le financement est proposé aux Fonds Structurels Régionaux.

2.3 Droit d’évaluation

Les plans, les programmes, les politiques et les budgets de l’Union font l’objet d’une évaluation préliminaire par le Parlement européen dans le cadre d’une procédure transparente, publique et pluraliste, fondée sur le respect du contradictoire, conformément aux principes et aux droits reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux. Le Parlement européen consulte le Comité Economique et Social et le Comité des Régions.

2.4 Droit d’initiative législative

Ce droit peut être exercé collectivement par les citoyens de l’Union, conformément aux conditions stipulées dans une loi communautaire.

2.5 Droit de consultation populaire

L’exercice de ce droit par les citoyens européens, suite à la présentation d’une pétition ayant obtenu des signatures dans tous les Etats de l’Union, est régi par une loi communautaire élaborée en fonction des pratiques et des législations nationales existantes.

2.6 Droit d’accès à la justice

Tous les citoyens européens et toutes les personnes qui résident dans un Etat membre ont le droit d’ester en justice devant la Cour européenne de Justice dans les cas de non-respect de la législation communautaire ou des droits et des principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux.

2.7 Droit d’association

L’Union reconnaît le droit d’association. Elle établit le statut d’association européenne qui permet à des groupes d’acteurs européens de participer à la vie de l’Union et, dans le cadre d’un processus d’expérimentation sociale et d’innovation, de défendre et d’appliquer les droits et les devoirs de la citoyenneté européenne. Elle les fait participer à l’évaluation régulière de ses activités et de ses politiques. Les Etats membres ne limitent pas le droit d’association pour des raisons liées à la nationalité des acteurs concernés.

Article 3. La citoyenneté d’entreprise

L’Union reconnaît un modèle européen d’entreprise. Les sociétés et les entreprises sociales qui sont actives dans l’Union, les Fonds de pension communautaires et les Fonds d’investissement communautaires à l’étranger opèrent conformément aux principes établis dans un règlement de l’UE concernant la gestion des sociétés et des entreprises sociales, la gouvernance d’entreprise et le développement durable, les investissements, les fusions, les acquisitions et le commerce. Ce règlement traite des droits de l’homme, des droits des employés, de la protection de l’environnement, des relations de participation à la vie locale, des activités de surveillance et des droits des parties prenantes.

Article 4. La Charte des Droits Fondamentaux

Les droits, les libertés et les principes reconnus par l’Union dans la Charte des Droits Fondamentaux font partie intégrante du Traité. La mise en oeuvre et le développement de ces droits, de ces libertés et de ces principes sont débattus par le Parlement européen et le Conseil européen. Un observatoire attaché au Parlement européen surveille les progrès réalisés. Il rend compte de ses activités aux institutions de l’Union. Les organisations de la société civile soumettent un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. La Commission présente au Conseil et au Parlement de l’UE, dans le cadre de la procédure de co-décision, un plan de travail annuel visant à améliorer et à élargir la mise en oeuvre des droits, des libertés et des principes de la Charte.

Article 5. Mesures de transition

Le (projet de) Traité révisé fait l’objet d’un référendum organisé le même jour dans tous les Etats membres. Pour être approuvé, le nouveau Traité doit réunir le soutien des deux tiers des pays membres. Il entre en vigueur dans les pays ayant approuvé le nouveau Traité.